Une question brûlante agite la sphère de la protection des données personnelles en Europe, le modèle "consentir ou payer" utilisé par Meta, notamment sur ses plateformes Facebook et Instagram, est-il en règle avec le DMA. Cette approche, qui impose aux utilisateurs de choisir entre payer pour un service sans publicités ou consentir au suivi de ces dernières, suscite de vives réactions.
Plus d'une vingtaine d'organisations de la société civile et d'ONG ont récemment adressé une lettre ouverte au Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Ils exhortent ce dernier à ne pas soutenir la stratégie de Meta, qu'ils perçoivent comme une tentative de contourner les réglementations européennes et d'obtenir des gains commerciaux. Cette lettre intervient juste avant une réunion cruciale du CEPD, qui devrait émettre des directives sur l'utilisation de cette tactique controversée. Elle est d'autant plus importante que l'opinion du comité pourrait bien être la dernière chance pour les groupes de défense des droits de peser sur un enjeu jugé déterminant pour l'avenir de la protection des données et de la vie privée en Europe.
Dans leur correspondance, les signataires, parmi lesquels figurent des acteurs clés comme EDRi, Access Now, noyb, et Wikimedia Europe, rappellent leur opposition déjà exprimée dans une lettre similaire envoyée au CEPD en février. Ils le pressent de ne pas endosser une stratégie qui serait essentiellement une échappatoire aux réglementations, et de plaider en faveur de protections robustes qui mettent en avant l'autonomie des utilisateurs et le contrôle sur leurs données. Par ailleurs, Matthew Pollard, porte-parole de Meta, a affirmé que l'offre de l'entreprise, intitulée "Abonnement sans publicités", respecte les lois de l'UE. Selon lui, cette initiative s'aligne sur les récentes évolutions réglementaires et les décisions des plus hautes juridictions européennes, notamment un récent aval de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en juillet dernier.
Toutefois, la méthode de Meta a déjà provoqué une série de plaintes et a même conduit l'Union Européenne à ouvrir une enquête formelle le mois dernier pour déterminer si cette pratique enfreint les obligations imposées à Facebook et Instagram par le DMA. Cette enquête est toujours en cours. Les inquiétudes ne se limitent pas seulement au cadre réglementaire, mais touchent également au principe fondamental du consentement libre. La pression exercée sur les utilisateurs pour choisir entre payer ou consentir remet en question la nature même de ce dernier, qui doit être libre et non coercitif selon les principes de base de la législation européenne sur la protection des données. Le CEPD devrait donc fournir une orientation claire sur la manière dont les règles du RGPD devraient être appliquées dans le contexte de ces modèles d'abonnement. Cette orientation est cruciale non seulement pour Meta mais aussi pour l'ensemble de l'écosystème numérique européen, où de nombreux autres services pourraient être tentés d'adopter des méthodes similaires.
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